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La Commission examine l’amendement AS1166 de la rapporteure.

MmeHélène Geoffroy, rapporteure. Le recours à l’hospitalisation à domicile reste limité alors que la demande de rester chez soi pour recevoir les soins nécessaires est forte. C’est particulièrement vrai dans le cas des soins palliatifs: 81% des Français déclarant vouloir passer leurs derniers instants chez eux, l’amendement vise à informer le patient de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, des soins palliatifs sous forme ambulatoire ou à domicile.

Article43 B Droit à la formation des représentants d’usagers du système de santé

Cet article, lui aussi intégré à l’initiative de la rapporteure, porte sur le droit à la formation des représentants d’usagers du système de santé. Il s’agit toutefois d’un dispositif a minima pour des raisons tenant à l’application de l’article40 de la Constitution sur la recevabilité financière. Il n’en constitue pas moins une étape nécessaire qu’il conviendrait de parachever lors de l’examen de ce texte en séance publique.

La Commission examine l’amendement AS1210 de la rapporteure.

MmeHélène Geoffroy, rapporteure. L’amendement AS1210 est un amendement d’appel sur le droit à la formation des représentants des usagers, que nous souhaitons encourager pour qu’ils prennent une place plus importante dans les instances de santé publique.

Avant l’article 43

La Commission examine l’amendement AS1127 de la rapporteure.

MmeHélène Geoffroy, rapporteure. L’amendement d’appel AS1127 vise à favoriser la diversification des profils de représentants d’usagers par l’instauration d’un statut leur permettant de se préparer à leur mandat.

Mmela ministre. Je vous demande de le retirer pour nous permettre de travailler sur le sujet, qui est complexe.

L’amendement AS1127 est retiré .

Article43 (art.L.1142-22, L.1222-5, L.1413-8, L.1417-6, L.1418-3, L.3135-2, L.5322-1 et L.6113-10-1 du code de la santé publique) Représentation des usagers au sein des agences sanitaires

Dans son rapport remis en février2014 ( 166 ) , MmeClaire Compagnon a souligné la nécessité de renforcer la participation des usagers dans les agences sanitaires nationales.

Lors de son audition par la rapporteure, MmeClaire Compagnon a notamment insisté sur la difficulté à faire valoir ces droits en l’absence de participation des usagers dans les lieux de décision hormis les établissements de santé.

À côté des associations d’usagers qui ont vu leur légitimité renforcée, les textes ont progressivement instauré une représentation des usagers au sein de différentes instances. La loi du 4mars2002 ( 167 ) a représenté une avancée majeure en matière de reconnaissance des droits individuels des malades. Ces droits sont codifiés au sein du titreI er de la première partie du LivreI er du code de la santé publique.

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